Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 26/04004

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Fiscalité

🏷️ appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

appel

Textes cités

Résumé

Dans une procédure d’appel, les parties ont été invitées à justifier le paiement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts. Le greffe a adressé un avis aux parties leur rappelant cette obligation et la sanction encourue en cas de non-paiement. Les parties n’ont pas régularisé la situation dans le délai imparti. Aucune audience n’a été fixée. La cour a statué sans débat et a constaté d’office l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’acquittement du droit. Elle a condamné les parties appelantes aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Irrecevabilité de l’appel pour défaut d’acquittement du droit de timbre : procédure et conséquences

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
26/04004

Citation exacte complète :
Irrecevabilité de l’appel pour défaut d’acquittement du droit de timbre : procédure et conséquences – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/04004.

Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité de l’appel pour défaut d’acquittement du droit de timbre : procédure et conséquences – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/04004.
Cour d’appel Paris 21 mai 2026 RG 26/04004
RG 26/04004
N° RG 26/04004
N° de RG 26/04004
26/04004 Irrecevabilité appel droit de timbre

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/04004 relative à l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’acquittement du droit de timbre. L’article 1635 bis P du code général des impôts impose le paiement d’un droit pour la déclaration d’appel, dont le non-acquittement entraîne l’irrecevabilité de l’appel, constatée d’office par le juge. En l’espèce, les parties appelantes n’ont pas justifié du paiement dans le délai imparti malgré une mise en demeure, conduisant à l’irrecevabilité sans débat.

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