Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, 22/05234

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Relevé de forclusion

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Relevé de forclusion

Textes cités

Résumé

Une procédure collective a été ouverte à l’encontre d’une personne physique, convertie en liquidation judiciaire. Un conseil de prud’hommes a requalifié un contrat de prestation en contrat de travail et condamné une société à verser diverses indemnités à la salariée. La société a payé une somme importante mais a fait appel de la décision. La cour d’appel a infirmé le jugement. La société a demandé un relevé de forclusion pour pouvoir déclarer sa créance dans la procédure collective, mais cette demande a été rejetée par le juge commissaire puis confirmée par le tribunal judiciaire. La société a interjeté appel. La cour a confirmé le rejet de la demande de relevé de forclusion, estimant que la société avait connaissance de sa créance dès le jugement initial et n’a pas justifié d’une impossibilité de la déclarer dans les délais. La société a été condamnée aux dépens et au paiement de frais de justice.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Relevé de forclusion en procédure collective : respecter les délais pour sécuriser la créance

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
22/05234

Citation exacte complète :
Relevé de forclusion en procédure collective : respecter les délais pour sécuriser la créance – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 22/05234.

Variantes exactes de recherche :
Relevé de forclusion en procédure collective : respecter les délais pour sécuriser la créance – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 22/05234.
CA Aix-en-Provence 21 mai 2026 RG 22/05234
RG 22/05234
N° RG 22/05234
N° de RG 22/05234
22/05234 Relevé de forclusion

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 22/05234 relative au relevé de forclusion en procédure collective. La décision rappelle que le délai de déclaration des créances est strictement encadré par les articles L.622-24 et L.622-26 du code de commerce. La société requérante n’a pas démontré que son retard ne résultait pas de sa propre négligence, malgré la connaissance préalable du litige. Le rejet de la demande de relevé de forclusion est justifié, confirmant que la sécurité juridique et l’efficacité de la procédure collective imposent le respect des délais de déclaration.

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