Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 24/00169
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Procédure de surendettement
Textes cités
Résumé
Deux débiteurs ont saisi la commission de surendettement, qui a imposé un rééchelonnement de leurs dettes sur 12 mois, avec la vente de deux véhicules pour racheter un véhicule adapté. Les débiteurs ont contesté ces mesures, souhaitant conserver leurs véhicules et un plan plus long. Le juge des contentieux de la protection s’est déclaré incompétent pour une demande spécifique, a fixé leur capacité de remboursement à 265 euros mensuels, et a ordonné la vente des véhicules dans un délai de 12 mois. Les débiteurs ont fait appel, mais ne se sont pas présentés à l’audience, et la cour a constaté l’absence de moyens à l’appui de l’appel, laissant le jugement initial en vigueur.
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