Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 21 mai 2026, 25/01684
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Charges locatives
Textes cités
Résumé
La SAS BM5, exploitant un salon de coiffure dans un centre commercial, est membre d’un groupement d’animation des commerçants (GIE GAC de Cap Sud). Le groupement a assigné la société en référé pour non-paiement de charges et pénalités. Le tribunal a condamné la société à payer une provision sur charges, intérêts, et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société a interjeté appel, contestant la régularité de l’assignation et la demande de provision. La cour a rejeté la demande de nullité de l’assignation, confirmé l’obligation de paiement des charges en tant que membre du groupement, mais a modéré le montant des pénalités. Elle a infirmé partiellement l’ordonnance de référé, condamné la société à payer la somme provisionnelle ajustée, rejeté la demande reconventionnelle, et condamné la société aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet