Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 21 mai 2026, 24/02793
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Transfert de contrat
Textes cités
Résumé
Un salarié a été engagé en CDI à temps complet par une société de restauration rapide en janvier 2021. Suite à la liquidation judiciaire de cette société et la radiation d’une autre société liée, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître le transfert de son contrat à la nouvelle société et obtenir diverses indemnités liées à la rupture de son contrat. Le conseil a jugé que le contrat avait été transféré, prononcé la résiliation judiciaire du contrat, et fixé les créances salariales au passif de la liquidation judiciaire de la société. L’AGS a fait appel, contestant notamment la mise au passif de la liquidation judiciaire. La cour a infirmé cette décision, fixant les créances au passif de la liquidation amiable, mis l’AGS hors de cause, et condamné la société aux dépens.
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