Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, 25/01096
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Taux d’incapacité permanente partielle
Textes cités
Résumé
Un salarié a subi un accident du travail déclaré par son employeur et pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. Un taux d’incapacité permanente partielle de 8% lui a été attribué. Contestant ce taux, le salarié a saisi la commission médicale de recours amiable qui a rejeté son recours, puis le tribunal judiciaire qui a confirmé la décision. Le salarié a interjeté appel, demandant notamment une expertise médicale judiciaire et la fixation d’un taux d’incapacité à 12%. La caisse a demandé la confirmation du jugement. La Cour a examiné les éléments médicaux et a confirmé le taux de 8%, estimant que les séquelles étaient correctement évaluées et qu’il n’y avait pas de différend médical nécessitant une expertise. Le salarié a été condamné aux dépens.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet