Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 26/02847

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Maintien en zone d’attente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Maintien en zone d’attente

Textes cités

Résumé

Un mineur de nationalité mexicaine a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport pour 96 heures, sans autorisation d’entrée sur le territoire français. Le juge judiciaire a refusé la prolongation de ce maintien, considérant que le maintien en zone d’attente de ses parents n’avait pas été ordonné et que, dans son intérêt supérieur, il ne devait pas être maintenu. Le préfet a interjeté appel, contestant l’inadaptation de la zone d’attente et l’absence de justificatifs médicaux. La cour rappelle que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions de refus d’entrée, mais doit veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant, en tenant compte de son âge, de l’adaptation des locaux et de la durée de la privation de liberté. Elle confirme que le maintien du mineur est disproportionné et contraire à son intérêt supérieur, et confirme l’ordonnance de non-prolongation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Maintien en zone d’attente d’un mineur : concilier intérêt supérieur de l’enfant et règles de procédure

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
26/02847

Citation exacte complète :
Maintien en zone d’attente d’un mineur : concilier intérêt supérieur de l’enfant et règles de procédure – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02847.

Variantes exactes de recherche :
Maintien en zone d’attente d’un mineur : concilier intérêt supérieur de l’enfant et règles de procédure – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02847.
Cour d’appel Paris 21 mai 2026 RG 26/02847
RG 26/02847
N° RG 26/02847
N° de RG 26/02847
26/02847 Maintien en zone d’attente mineur

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02847 relative au maintien en zone d’attente d’un mineur. La décision rappelle que ce maintien doit être apprécié rigoureusement selon l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément aux articles L342-1 et L342-10 du CESEDA, ainsi qu’aux articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et à la Convention internationale des droits de l’enfant. Le juge judiciaire contrôle la proportionnalité et l’adaptation des conditions de rétention, notamment l’âge, la durée de la privation de liberté, l’adaptation des locaux et la présence des parents. En l’espèce, le maintien est jugé contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et disproportionné, justifiant la confirmation de l’ordonnance de non-prolongation du maintien.

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