Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 BTP / Construction

🏷️ Obligation de résultat

La société SEGB a été mandatée pour des travaux de rénovation sur des bâtiments appartenant à la SCI Nancy 07 et exploités par la société [S]. Elle a confié à la société [D] [H] la fourniture et la pose d’une ossature métallique et des prestations complémentaires, dont la fourniture et pose de brise-vues. Des malfaçons ont été signalées, notamment la déformation des lames des brise-vues et une erreur de teinte. La société [D] [H] a fait appel à la société [J] pour reprendre les défauts. Malgré cela, les malfaçons persistaient, et des impacts sur le bardage ont été constatés. Plusieurs procédures ont été engagées entre les sociétés concernées. Le tribunal de commerce a condamné la société [D] [H] et son sous-traitant [J] pour manquement à leurs obligations contractuelles, avec des condamnations financières. En appel, la cour a infirmé certaines décisions, notamment en ce qui concerne la responsabilité de la société [J] et le paiement des factures. Elle a confirmé la responsabilité de la société [D] [H] pour les malfaçons sur les brise-vues, mais a écarté sa responsabilité pour les impacts sur le bardage, faute de preuve suffisante. La société SEGB a été déboutée de ses demandes en dommages-intérêts, n’ayant pas démontré un préjudice matériel certain. La cour a condamné la société SEGB à payer une partie du solde des devis à la société [D] [H], et a rejeté les demandes de paiement complémentaires de la société [J]. Les demandes en dommages-intérêts pour résistance abusive ont été rejetées. Les dépens ont été répartis entre les parties, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.

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