Jurisprudence
Cour d’appel de Reims, 21 mai 2026, 24/01933
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Reims
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Rappel de salaire
Textes cités
Résumé
Un vendeur automobile, embauché en CDI en 2017, a démissionné en 2021 et a saisi le conseil de prud’hommes pour diverses demandes relatives à des rappels de salaire, indemnités et dommages-intérêts, notamment pour travail dissimulé et harcèlement moral. Le conseil a condamné la société à verser plusieurs sommes importantes, incluant rappels de salaire pour dimanches travaillés, heures supplémentaires, indemnités compensatrices de congés payés, dommages-intérêts et indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La société a fait appel, contestant notamment la preuve des heures supplémentaires et des dimanches travaillés. La cour d’appel a confirmé partiellement le jugement, infirmé certaines condamnations notamment sur le travail dissimulé et les heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, et rejeté la demande de harcèlement moral. Elle a fixé les sommes dues au passif de la liquidation judiciaire de la société, condamné le liquidateur à remettre les documents sociaux rectifiés, et statué sur les intérêts, dépens et indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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