Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 21 mai 2026, 26/00520
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention administrative
Textes cités
Résumé
Un appel formé par Mme [Q] contestait une ordonnance ordonnant la prolongation de sa rétention administrative. Mme [Q] soutenait que la requête était irrecevable en raison de l’absence de communication d’une copie actualisée du registre de rétention mentionnant son placement en chambre de mise à l’écart. La préfecture a répondu que ce placement était postérieur à la requête. Mme [Q] a également critiqué le défaut de diligences de l’administration concernant la reconnaissance de sa nationalité italienne. La cour a jugé que la requête était recevable, que la préfecture avait accompli toutes les diligences utiles pour l’éloignement, et que les perspectives d’éloignement existaient. L’ordonnance de prolongation de rétention a été confirmée.
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