Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 26/02851

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Assignation à résidence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Assignation à résidence

Textes cités

Résumé

Un magistrat du tribunal judiciaire a ordonné l’assignation à résidence d’un étranger disposant d’une adresse stable et ayant remis son passeport en cours de validité, conformément aux articles du CESEDA. Le premier juge avait initialement ordonné l’assignation à résidence mais avait prolongé la rétention administrative, ce qui constituait une contradiction. L’intéressé étant éligible à l’assignation à résidence, l’ordonnance initiale a été infirmée. La cour a statué à nouveau en ordonnant l’assignation à résidence de l’étranger à une adresse précise, assortie d’une obligation de présentation quotidienne aux services de police ou de gendarmerie compétents, conformément aux dispositions légales. La décision a été notifiée au procureur général, et il est rappelé que le pourvoi en cassation est ouvert dans les conditions prévues par la loi.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Assignation à résidence : justification d’une adresse stable et remise des documents d’identité obligatoires

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
26/02851

Citation exacte complète :
Assignation à résidence : justification d’une adresse stable et remise des documents d’identité obligatoires – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02851.

Variantes exactes de recherche :
Assignation à résidence : justification d’une adresse stable et remise des documents d’identité obligatoires – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02851.
Cour d’appel Paris 21 mai 2026 RG 26/02851
RG 26/02851
N° RG 26/02851
N° de RG 26/02851
26/02851 Assignation à résidence adresse stable

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02851 relative à l’assignation à résidence des étrangers. Les articles L743-13 à L743-15 du CESEDA imposent que l’étranger justifie d’une adresse stable et remette ses documents d’identité. La décision doit être cohérente entre motifs et dispositif. En l’espèce, l’assignation a été ordonnée à un étranger justifiant d’une adresse stable et ayant remis son passeport, rendant la mesure légale. Le juge fixe les modalités de présentation quotidienne aux services conformément à l’article L743-15. Le respect de ces conditions garantit la légalité de la mesure et la protection des droits fondamentaux.

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