Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ appel

Un groupement d’intérêt économique (GIE) constitué entre une fondation et une société privée de santé a fait l’objet d’une demande de dissolution et de liquidation initiée par la fondation devant le tribunal de commerce. Le tribunal s’est déclaré compétent mais a déclaré irrecevable l’action de la fondation au motif que le GIE n’était pas partie à l’instance, condamnant la fondation à payer des sommes à la société privée et aux dépens. La fondation a interjeté appel. Le GIE est intervenu volontairement en cause d’appel. La société privée a formé des conclusions d’incident visant à déclarer irrecevable cette intervention volontaire et à condamner la fondation à des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La fondation a répondu en demandant la recevabilité de l’intervention et la condamnation de la société privée. Le GIE, par son administrateur provisoire, est intervenu forcée en cause d’appel. La société privée a demandé l’irrecevabilité de cette intervention forcée. La cour a examiné les règles relatives à l’intervention volontaire et forcée, rappelant que l’intervention volontaire accessoire doit avoir un intérêt pour la conservation des droits, ce qui n’est pas le cas pour un GIE dont la dissolution est demandée. L’intervention forcée a été jugée irrecevable car elle ne vise pas à réparer un oubli ou une négligence. La cour a déclaré irrecevables l’intervention volontaire du GIE et l’intervention forcée de son administrateur provisoire, a condamné la fondation à payer des sommes à la société privée au titre de l’article 700 et aux dépens.

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