Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, 22/06500

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Médiation

🏷️ Désistement d’instance

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Désistement d’instance

Textes cités

Résumé

Une société par actions simplifiée (SAS) a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de prud’hommes. Après échanges de conclusions et une mesure de médiation ordonnée par la cour, les parties ont trouvé un accord amiable. La SAS a demandé à la cour de constater son désistement d’instance, accepté par l’intimé qui s’est également désisté de son appel incident. La cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, chaque partie supportant ses frais et dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Désistement d’instance en appel : conditions et effets pour les parties au procès

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
22/06500

Citation exacte complète :
Désistement d’instance en appel : conditions et effets pour les parties au procès – Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, N° de RG 22/06500.

Variantes exactes de recherche :
Désistement d’instance en appel : conditions et effets pour les parties au procès – Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, N° de RG 22/06500.
Cour d’appel Rennes 21 mai 2026 RG 22/06500
RG 22/06500
N° RG 22/06500
N° de RG 22/06500
22/06500 Désistement d’instance

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, N° de RG 22/06500 relative au désistement d’instance en appel, ses conditions et effets pour les parties au procès.

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