Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 21 mai 2026, 24/03455
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Taux d’incapacité permanente partielle
Textes cités
Résumé
Un salarié engagé en qualité de chauffeur-livreur a déclaré une maladie professionnelle reconnue par la CPAM avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 15%. La société employeur a contesté ce taux devant le tribunal, qui a ordonné une expertise médicale concluant à un taux de 0%. Le tribunal a homologué ce rapport et fixé le taux à 0%, déboutant la société employeur. La CPAM a fait appel, demandant une nouvelle expertise ou, subsidiairement, la confirmation du taux de 15%. La cour a rejeté la demande d’expertise, estimant que les pièces médicales étaient suffisantes, et a infirmé le jugement, déclarant opposable à l’employeur le taux de 15% fixé par la CPAM. La société employeur a été condamnée aux dépens.
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