Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, 24/04751
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Résiliation de bail commercial
Textes cités
Résumé
Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte à l’encontre d’une société, avec désignation d’un liquidateur judiciaire. Le propriétaire du local commercial a déclaré des créances de loyers échus et à échoir. Il a demandé la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective. Le juge commissaire a déclaré recevable cette demande mais a débouté le bailleur de ses demandes. Sur recours, le tribunal de commerce a confirmé cette décision. La cour a sursis à statuer et enjoint au bailleur d’appeler le cessionnaire du fonds de commerce en cause. Le bailleur a fait appel, demandant notamment la résiliation du bail à compter de la date de saisine du juge commissaire. Le liquidateur et le cessionnaire ont demandé le rejet de l’appel. La cour a confirmé le jugement, estimant que la résiliation de plein droit du bail n’était pas acquise faute de mise en demeure formelle, que le bailleur avait tacitement accepté la cession en encaissant les loyers, et qu’il ne justifiait d’aucun motif légitime pour s’opposer à la cession. Le bailleur a été condamné aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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