Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 21 mai 2026, 25/01032
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⚖️ Cour d’appel de Montpellier
📂 Animaux
🏷️ Garantie légale de conformité
📂 Animaux
🏷️ Garantie légale de conformité
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Animaux
Sous-catégorie
Garantie légale de conformité
Textes cités
Résumé
Un particulier a acquis un chien malinois auprès d’un vendeur professionnel. Peu après, il a été victime de morsures de ce chien. Il a déposé plainte, classée sans suite, et a obtenu une indemnité provisionnelle par ordonnance. Il a assigné le vendeur et la caisse primaire d’assurance maladie en résolution de la vente et indemnisation. Le tribunal a débouté le demandeur de ses demandes, condamné ce dernier à restituer la provision et aux dépens, ainsi qu’à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le demandeur a interjeté appel, sollicitant l’infirmation du jugement, la reconnaissance d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, la résolution de la vente pour vice caché ou dol, et des dommages et intérêts. Le vendeur a demandé la confirmation du jugement et a sollicité des dommages et intérêts pour préjudice financier. La caisse primaire d’assurance maladie n’a pas constitué avocat. La cour a clos les débats. Les moyens et prétentions des parties sont renvoyés aux écritures.
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