Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, 25/05584
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Compétence du juge
Textes cités
Résumé
Un ex-époux a fait délivrer un commandement de payer à son ex-épouse pour des dépens taxés liés à des décisions judiciaires et ordonnances de taxe. L’ex-épouse a contesté ce commandement devant le juge de l’exécution, qui a déclaré irrecevables ses demandes relatives à la validité du commandement et à la prescription des ordonnances, faute de mesure d’exécution forcée engagée. Elle a également été condamnée aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a interjeté appel, demandant notamment l’annulation du jugement, la reconnaissance de la prescription des ordonnances, la condamnation de son ex-époux pour harcèlement et le paiement de dommages et intérêts. Son ex-époux a demandé la confirmation du jugement. La cour a rappelé que le juge de l’exécution ne peut connaître que des contestations relatives à une mesure d’exécution forcée et a confirmé l’irrecevabilité des demandes de l’ex-épouse. Elle a prononcé une amende civile de 5 000 euros à son encontre pour appel abusif et l’a condamnée à payer les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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