Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Copropriété

🏷️ Responsabilité du syndicat

Un syndicat de copropriétaires a obtenu une expertise judiciaire pour déterminer la cause d’infiltrations affectant plusieurs lots d’un immeuble. L’expert a conclu à une défaillance du joint de dilatation du toit-terrasse. Le syndicat a acquis les lots du copropriétaire responsable des aménagements en cause, renonçant à poursuivre les instances. Des travaux de réfection ont été votés. Les copropriétaires victimes ont assigné le syndicat pour obtenir indemnisation, avec intervention de leurs assureurs. Le tribunal a déclaré le syndicat responsable, condamné à verser des indemnités aux victimes et à leurs assureurs, et a rejeté certaines demandes d’exclusion de garantie. En appel, la société d’assurance contestait sa garantie en invoquant la survenance antérieure du sinistre et une clause d’exclusion pour défaut d’entretien. Le syndicat soutenait que les infiltrations étaient imputables aux aménagements du copropriétaire et contestait l’étendue du préjudice. La cour a confirmé la responsabilité du syndicat, retenu que le sinistre était antérieur au changement d’assureur, imposant à l’ancien assureur de garantir le syndicat, rejeté la clause d’exclusion, révisé le montant de l’indemnité de jouissance à une somme moindre, confirmé le coût des travaux de remise en état, et condamné les parties aux dépens et frais irrépétibles. Les demandes accessoires ont été rejetées.

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