Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 20 mai 2026, 24/00847
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Rappel de salaire
Textes cités
Résumé
Un agent de sécurité engagé en 1996 a vu son contrat repris par plusieurs sociétés. Il a conclu un protocole transactionnel en 2015 renonçant à certaines demandes. En 2022, il conteste des retenues sur ses primes et saisit le conseil de prud’hommes. Le tribunal juge que l’employeur a exécuté ses obligations et déboute le salarié. En appel, le salarié demande l’infirmation du jugement et le paiement de rappels de salaire et dommages-intérêts. L’employeur demande la confirmation. La cour constate que le salarié n’apporte pas la preuve de ses demandes, que les primes ont été régularisées, et que l’exécution déloyale n’est pas établie. Elle confirme le jugement, déboute le salarié de ses demandes, et le condamne aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet