Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Associations

🏷️ Responsabilité du curateur

L’Union Départementale des Associations Familiales des Côtes d’Armor (UDAF 22) a fait appel d’un jugement qui l’avait condamnée, ainsi que la société CNP Assurances, à verser des dommages et intérêts à des ayants droit d’une personne protégée décédée. Cette personne avait souscrit deux contrats d’assurance vie avec des clauses bénéficiaires modifiées à plusieurs reprises. Elle avait été placée sous sauvegarde de justice, puis curatelle renforcée, puis tutelle, l’UDAF 22 étant désignée curateur puis tuteur. Une plainte avait été déposée contre un bénéficiaire pour abus de faiblesse et falsification. Le tribunal avait annulé certaines modifications des clauses bénéficiaires et condamné l’UDAF 22 et CNP Assurances à verser des dommages et intérêts. En appel, l’UDAF 22 a contesté sa responsabilité, arguant qu’elle avait respecté ses obligations légales et que le préjudice n’était pas établi. CNP Assurances a également contesté sa responsabilité, affirmant avoir rempli son devoir d’information. La cour a infirmé la condamnation de l’UDAF 22 et de CNP Assurances, estimant que l’UDAF avait commis une faute en ne sollicitant pas certaines informations, mais que le préjudice n’était pas démontré, et que CNP Assurances n’avait pas manqué à son obligation d’information. Les demandes de dommages et intérêts à leur encontre ont été rejetées. Les consorts ayants droit ont été condamnés aux dépens et au paiement de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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