Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bastia

📂 Procédure

🏷️ Intervention forcée

Une personne a fait une chute sur le parking d’un magasin exploité par une société locataire d’un local appartenant à une SCI assurée par une compagnie d’assurance. Elle a assigné la société locataire, la SCI et la caisse primaire d’assurance maladie pour obtenir réparation. Le tribunal judiciaire a débouté la victime de ses demandes contre l’assureur et la caisse, et a rejeté toute autre demande. La victime a interjeté appel. Par la suite, elle a assigné la société locataire et la caisse pour les mêmes demandes. Le juge de la mise en état a constaté la connexité des affaires et a dessaisi le tribunal judiciaire au profit de la cour d’appel. La SCI a été assignée en intervention forcée par la société locataire, qui a contesté la recevabilité de cette intervention. La conseillère de la mise en état a été saisie pour statuer sur cette fin de non-recevoir. Après débats, il a été jugé que la mise en cause de la SCI en cause d’appel était recevable en raison d’une évolution certaine du litige liée à une ordonnance de dessaisissement et jonction des affaires. La SCI a été condamnée à verser une indemnité à la société locataire, et l’affaire a été renvoyée à la mise en état pour suite.

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