Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bastia

📂 Procédure

🏷️ Intervention forcée

Une victime d’une chute sur le parking d’un magasin a assigné en justice la locataire du local commercial, le propriétaire et la caisse primaire d’assurance maladie pour obtenir réparation. Un expert médical a été désigné. La victime a ensuite assigné l’assureur du propriétaire et la CPAM pour indemnisation, mais l’assureur a contesté sa responsabilité, arguant que son assuré n’était pas gardien de la chose à l’origine du dommage. Le tribunal a débouté la victime de ses demandes contre l’assureur et la CPAM. La victime a interjeté appel. Par la suite, la locataire a assigné le propriétaire en intervention forcée en appel. Le propriétaire a demandé l’irrecevabilité de cette intervention, estimant que la mise en cause en appel n’était pas justifiée par une évolution du litige. La locataire a contesté cette fin de non-recevoir, soutenant que l’ordonnance de dessaisissement du tribunal au profit de la cour d’appel constituait une évolution du litige justifiant la mise en cause en appel. La conseillère de la mise en état a déclaré recevable l’intervention forcée du propriétaire, estimant que l’évolution du litige liée au dessaisissement et à la jonction des affaires justifiait cette mise en cause en appel. Elle a condamné le propriétaire à verser une indemnité à la locataire au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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