Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Appel prud’homal

Une salariée a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein. Le conseil a jugé que le contrat de travail n’était pas reconnu, s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce, et a rejeté les demandes de la salariée. Celle-ci a interjeté appel. La société intimée a demandé la déclaration d’irrecevabilité et de caducité de l’appel, mais le conseiller de la mise en état a rejeté ces demandes. La société a déféré cette ordonnance à la cour, demandant l’irrecevabilité et la caducité de l’appel, ainsi que la condamnation de la salariée aux dépens et à une somme au titre de l’article 700. La salariée a demandé la confirmation de l’ordonnance et la recevabilité de son appel. La cour a rappelé que le conseil de prud’hommes avait statué sur le fond en rejetant les demandes, ce qui rend l’appel ordinaire recevable dans le délai d’un mois. La déclaration d’appel a été faite dans ce délai. La cour confirme l’ordonnance, condamne la société aux dépens et au paiement d’une somme au profit de la salariée.

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