Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, 26/02837

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel manifestement irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel manifestement irrecevable

Textes cités

Résumé

L’affaire porte sur une requête contestant la régularité de la procédure de placement en rétention administrative d’un individu. La chronologie des faits montre que la personne a été placée en garde à vue, que les services de police ont sollicité la préfecture pour une décision administrative, que les procureurs ont été informés, que les autorités consulaires ont été saisies pour identification, et que la garde à vue a été levée avant la notification de l’arrêté de placement en rétention. Cette succession de diligences est jugée illisible et inexpliquée, empêchant tout contrôle juridictionnel effectif. Il est relevé qu’un avis prématuré au procureur de la République entache la procédure de nullité. Par conséquent, la requête est rejetée sans examen des autres moyens, l’ordonnance infirmée, la demande de prolongation de rétention rejetée, et l’obligation de quitter le territoire rappelée à l’intéressé.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers : conséquences et procédure à suivre

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
26/02837

Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers : conséquences et procédure à suivre – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02837.

Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers : conséquences et procédure à suivre – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02837.
Cour d’appel Paris 20 mai 2026 RG 26/02837
RG 26/02837
N° RG 26/02837
N° de RG 26/02837
26/02837 Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02837 relative à l’appel manifestement irrecevable en droit des étrangers. L’article L.743-23 du CESEDA permet de rejeter sans convocation préalable un appel manifestement irrecevable. L’article R.743-11 impose une déclaration d’appel motivée à peine d’irrecevabilité. En matière de deuxième prolongation de rétention, la personne ne peut être maintenue que pour le temps strictement nécessaire. Le juge contrôle les diligences de l’administration mais ne peut exiger des démarches sans effectivité réelle. En l’espèce, la déclaration d’appel ne critique pas la décision du premier juge et ne constitue pas une motivation suffisante. L’appel est donc rejeté comme irrecevable.

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