Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 25/02121

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Médiation

🏷️ service médiation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

service médiation

Textes cités

Résumé

La République française ordonne l’exécution d’une décision judiciaire. Un médiateur atteste que plusieurs parties, dont une veuve, des particuliers, une société immobilière et une compagnie d’assurance, ont accepté la médiation. Il précise leur situation quant à l’aide juridictionnelle et le versement de la consignation, et s’engage à informer le service médiation à la fin de sa mission.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Engagement du médiateur : informer le service médiation pour assurer la bonne fin de la mission

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
25/02121

Citation exacte complète :
Engagement du médiateur : informer le service médiation pour assurer la bonne fin de la mission – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02121.

Variantes exactes de recherche :
Engagement du médiateur : informer le service médiation pour assurer la bonne fin de la mission – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02121.
CA Nîmes 20 mai 2026 RG 25/02121
RG 25/02121
N° RG 25/02121
N° de RG 25/02121
25/02121 Engagement du médiateur

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02121 relative à l’engagement du médiateur : informer le service médiation pour assurer la bonne fin de la mission.

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