Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 8 juin 2026, 26/03216
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Assignation à résidence
Textes cités
Résumé
L’affaire porte sur la contestation d’une ordonnance ordonnant l’assignation à résidence d’un étranger. Selon les articles L743-13 à L743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’assignation à résidence ne peut être ordonnée que si l’étranger remet son passeport original en cours de validité et justifie d’une adresse stable. En l’espèce, le premier juge a ordonné l’assignation à résidence alors que l’étranger n’avait pas remis son passeport original en cours de validité, ce qui le rend inéligible à cette mesure. Par conséquent, l’ordonnance est infirmée et la prolongation du placement en rétention est ordonnée pour vingt-six jours.
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