Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2026, 22/07130

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 BTP / Construction

🏷️ Protocole transactionnel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

BTP / Construction

Sous-catégorie

Protocole transactionnel

Textes cités

articles 1227 à 1229 du code civil, article 1103 du code civil, article 12 du CCAP, article 696 du code de procédure civile, article 700 1° du code de procédure civile

Résumé

La société C’ur [F] a engagé une opération de promotion immobilière à [Localité 5] et a confié une partie des travaux à la société [H] R-C via plusieurs marchés. Des retards dans l’exécution des travaux ont conduit la société C’ur [F] à appliquer des pénalités de retard. Un protocole transactionnel a été conclu en novembre 2019 entre la société C’ur [F], la société [H] et le maître d’œuvre, la société [L], prévoyant la fin des travaux au 17 décembre 2019 et la consignation d’une somme au titre du solde des marchés et des pénalités. Cependant, la société C’ur [F] a constaté que les travaux n’étaient pas terminés à cette date et que la société [H] refusait de les poursuivre sans paiement intégral. La société C’ur [F] a alors fait appel à d’autres entreprises pour achever les travaux et a assigné la société [H] en nullité du protocole et en paiement de dommages. Le tribunal de commerce de Versailles a homologué le protocole, condamné la société [H] à payer une somme à la société C’ur [F], et débouté la société [H] de ses demandes reconventionnelles. Il a jugé que les retards n’étaient pas imputables à la société [H] et que les pénalités n’étaient pas dues. La société C’ur [F] a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement, la résolution du protocole, et le paiement des pénalités et surcoûts liés à l’intervention d’entreprises tierces. La société [H] a formé un appel incident demandant la confirmation du jugement et le paiement de sommes par la société C’ur [F]. La cour a examiné les obligations respectives des parties au protocole, constatant que ni la société C’ur [F] ni la société [H] n’avaient rempli leurs obligations. Elle a décidé que le protocole ne s’appliquait pas et a statué sur le compte entre les parties selon le contrat initial. La société [H] a été déboutée de sa demande de paiement, la société C’ur [F] ne justifiant pas avoir résilié le marché permettant l’intervention d’autres entreprises. Les demandes de pénalités et dommages-intérêts ont été rejetées. La société C’ur [F] a été condamnée aux dépens. En conclusion, la cour a infirmé le jugement sur certains points, débouté les deux sociétés de leurs demandes respectives, et condamné la société C’ur [F] aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Protocole transactionnel en promotion immobilière : risques d’inexécution et conditions de résolution

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
8 juin 2026

Numéro RG :
22/07130

Citation exacte complète :
Protocole transactionnel en promotion immobilière : risques d’inexécution et conditions de résolution – Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2026, N° de RG 22/07130.

Variantes exactes de recherche :
Protocole transactionnel en promotion immobilière : risques d’inexécution et conditions de résolution – Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2026, N° de RG 22/07130.
Cour d’appel Versailles 8 juin 2026 RG 22/07130
RG 22/07130
N° RG 22/07130
N° de RG 22/07130
22/07130 Protocole transactionnel promotion immobilière

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2026, N° de RG 22/07130 relative au protocole transactionnel en promotion immobilière : risques d’inexécution et conditions de résolution. Le protocole transactionnel conclu entre les parties le 27 novembre 2019 ne s’applique pas en raison du non-respect par chacune des parties de leurs obligations réciproques. La société C’ur [F] n’a pas rapporté la preuve de l’exécution intégrale de ses engagements, notamment en ce qui concerne la consignation des sommes prévues, tandis que la société [H] n’a pas achevé les travaux sans réserve à la date convenue, le 17 décembre 2019. En conséquence, la cour infirme le jugement sur l’homologation du protocole. Il convient de revenir au contrat initial, notamment au cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui régit les relations contractuelles entre les parties conformément à l’article 1103 du code civil. Les retards dans l’exécution des travaux ne sont pas imputables à la société [H], notamment en raison de causes extérieures telles que des conflits de voisinage ou des défaillances d’autres entreprises intervenantes. La société C’ur [F] n’a pas justifié avoir résilié le marché conformément à l’article 12 du CCAP, condition nécessaire pour recourir à d’autres entreprises et engager la responsabilité de la société [H]. Par conséquent, les demandes respectives des parties, y compris celles relatives aux pénalités de retard et aux surcoûts, sont rejetées. La société [H] est déboutée de ses demandes reconventionnelles et de sa prétendue résistance abusive, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, la société C’ur [F] est condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

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