Jurisprudence
Cour d’appel de Nancy, 8 juin 2026, 25/01488
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⚖️ Cour d’appel de Nancy
📂 Surendettement
🏷️ appel
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🏷️ appel
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nancy
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
appel
Textes cités
Article R. 733-17 du code de la consommation, Article R. 713-7 du code de la consommation, Articles 931 à 949 du code de procédure civile, Article 932 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Résumé
Un couple a été déclaré recevable à une procédure de surendettement avec un plan de rééchelonnement des dettes. Contestant les mesures imposées, notamment le montant de la mensualité et l’absence de prise en compte de certaines dettes, ils ont interjeté appel hors délai, invoquant une erreur d’adresse. Lors de l’audience, ils ne se sont pas présentés ni représentés. La cour a considéré que leur appel n’était pas soutenu et a déclaré qu’elle n’était saisie d’aucune prétention. Elle a donc confirmé le jugement initial, précisant que les débiteurs pouvaient déposer un nouveau dossier en cas de changement significatif de situation. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.
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