Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Action en paiement

Une caisse régionale de crédit agricole a consenti un prêt agricole à une viticultrice, avec des cautions parentales. La viticultrice a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. La caisse a déclaré sa créance et a obtenu une hypothèque judiciaire conservatoire sur des biens immobiliers appartenant aux cautions. Elle a assigné les cautions en paiement, mais celles-ci ont soulevé une exception de prescription. Le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l’action de la caisse contre les cautions et l’a condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La caisse a interjeté appel pour réformer cette décision. Les cautions ont demandé la confirmation. En cours d’instance, la caisse a fait part de son désistement d’appel, accepté par les cautions. La cour a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et a prononcé une nouvelle clôture avant les plaidoiries, puis a déclaré parfait le désistement d’appel, constatant le dessaisissement de la cour. Les dépens seront partagés entre les parties. L’affaire illustre les procédures de contestation des actions en paiement dans le cadre de cautions et les effets du désistement d’appel.

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