Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 6 juin 2026, 26/03191

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ garde à vue

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

garde à vue

Textes cités

Résumé

Un homme de nationalité tunisienne a été placé en rétention administrative sur la base d’une obligation de quitter le territoire français. Son conseil a contesté la régularité de la décision, soulevant de nombreux moyens, notamment l’absence d’avis au procureur de la République lors de la garde à vue, la nullité de la notification sans interprète, et l’irrégularité de la privation de liberté après la garde à vue. Le juge a confirmé l’ordonnance de mise en liberté, estimant que l’absence de preuve de l’information au procureur constituait une irrégularité substantielle. La décision a été confirmée en appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Confirmation de l’irrégularité de la garde à vue en rétention pour absence d’avis au procureur de la République

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
6 juin 2026

Numéro RG :
26/03191

Citation exacte complète :
Confirmation de l’irrégularité de la garde à vue en rétention pour absence d’avis au procureur de la République – Cour d’appel de Paris, 6 juin 2026, N° de RG 26/03191.

Variantes exactes de recherche :
Confirmation de l’irrégularité de la garde à vue en rétention pour absence d’avis au procureur de la République – Cour d’appel de Paris, 6 juin 2026, N° de RG 26/03191.
Cour d’appel Paris 6 juin 2026 RG 26/03191
RG 26/03191
N° RG 26/03191
N° de RG 26/03191
26/03191 Confirmation irrégularité garde à vue

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 6 juin 2026, N° de RG 26/03191 confirmant l’irrégularité de la garde à vue en rétention administrative pour absence d’information immédiate du procureur de la République, conformément à l’article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale. La décision souligne que toute irrégularité substantielle portant atteinte aux droits de l’étranger entraîne la nullité de la mesure.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut