Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 5 juin 2026, 25/03502
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation d’instance
Textes cités
Résumé
La société [1] a relevé appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen dans un litige social. Lors d’une audience, la caisse primaire d’assurance maladie locale n’avait pas pu prendre connaissance des conclusions de l’appelante et a sollicité un renvoi. L’affaire n’étant pas prête à être plaidée, la cour a ordonné la radiation de l’instance, tout en précisant les conditions pour sa réinscription, notamment la nécessité pour la caisse de conclure en réponse avant une date fixée, et pour la société de répondre si elle le souhaite. La décision a été notifiée conformément aux règles de procédure.
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