Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, 23/03571
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
irrecevabilité du recours
Textes cités
Résumé
Un salarié de la société [1] a déclaré une maladie professionnelle, prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. La société a contesté cette prise en charge devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal. Après expertise médicale, le tribunal a confirmé la prise en charge et condamné la société aux frais d’expertise. La société a interjeté appel, contestant notamment la durée des soins et arrêts de travail. La cour a jugé irrecevable le recours de la société faute de recours préalable devant la commission, infirmant le jugement sur ce point, condamnant la société aux dépens et à verser une somme à la caisse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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