Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 juin 2026, 26/00943
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Sécurité / Surveillance
Sous-catégorie
Placement en rétention
Textes cités
Résumé
Un étranger a été placé en rétention administrative suite à une décision d’obligation de quitter le territoire national. Il a interjeté appel de l’ordonnance de maintien en rétention. À l’audience, son avocat a soulevé des nullités de procédure et contesté la motivation de la décision, arguant que l’intéressé était en transit en France. La préfecture a demandé la confirmation de l’ordonnance, fondée sur des éléments de fait et la menace à l’ordre public. La cour a jugé l’appel recevable, a rejeté les nullités soulevées, a confirmé la décision de placement en rétention au regard des éléments justifiant la mesure, et a rejeté les moyens de l’appelant.
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