Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Médiation

🏷️ Médiation conventionnelle

Une mesure de médiation a été ordonnée dans un litige opposant un demandeur, la S.A. [1], et un défendeur, un salarié. ALMA MEDIATION a été désigné médiateur chargé d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue et de recueillir tous éléments utiles à la résolution du conflit. Une provision de 1500 euros a été fixée pour la rémunération du médiateur, à verser avant le 23 octobre 2026, répartie entre le demandeur (900 euros) et le défendeur (600 euros), sauf accord contraire. Le coût final de la médiation sera partagé hors aide juridictionnelle à hauteur de 40% pour le salarié et 60% pour l’employeur. La partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement. En cas de non-versement de la provision dans les délais, la désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra. La durée initiale de la médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec possibilité de prolongation de trois mois à la demande du médiateur. Le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre des tiers avec accord des parties. À l’expiration de sa mission, il devra informer le juge de l’accord intervenu ou de l’échec de la mesure. En cas d’accord, les parties pourront saisir la juridiction pour homologation. L’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 11 mai 2027.

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