Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, 24/12628
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
droit de préemption
Textes cités
Résumé
Les consorts [L] sont propriétaires indivis d’un ensemble immobilier comprenant un local commercial et un pavillon d’habitation, loués successivement à deux sociétés. La société locataire a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Un tiers, M. [W], a assigné les consorts [L] pour exécution forcée d’une vente qu’il prétendait avoir conclue. La société Automove, constituée par M. [B], est devenue locataire commercial et a exercé un droit de préemption. Le tribunal judiciaire de Meaux a débouté M. [W] de ses demandes, notamment pour défaut de vente parfaite et absence de notification du droit de préemption au locataire. M. [W] a interjeté appel. La cour a confirmé le jugement, estimant que les parties n’étaient qu’au stade des pourparlers, que le droit de préemption n’avait pas été purgé conformément à la loi, et que l’offre d’achat et son acceptation n’étaient pas conformes. La cour a également débouté M. [W] de sa demande de dommages-intérêts et rejeté la demande des consorts [L] pour procédure abusive. M. [W] a été condamné aux dépens et au paiement de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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