Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 23/06544
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Textes cités
Résumé
Un dessinateur a été engagé en CDI avec une période d’essai non renouvelée par une société spécialisée. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle liée à une incapacité à maîtriser certains logiciels. Il a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui l’a débouté et mis hors de cause l’AGS. En appel, il a demandé la requalification du licenciement en sans cause réelle et sérieuse et des indemnités. La société a soutenu la réalité de l’insuffisance professionnelle, appuyée par des formations suivies sans amélioration. L’AGS a demandé à être mise hors de cause. La cour a confirmé le jugement sur le fond, estimant que l’insuffisance professionnelle était établie et que le licenciement était justifié. Elle a rejeté la demande de mise hors de cause de l’AGS, qui reste responsable des créances liées à la procédure collective. Les dépens ont été alloués à la société et le salarié condamné aux dépens d’appel.
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