Jurisprudence
Cour d’appel de Chambéry, 4 juin 2026, 24/01702
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Chambéry
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Licenciement nul
Textes cités
Résumé
Une salariée a été embauchée par une société en qualité de comptable, puis promue cadre. La société a été placée en redressement judiciaire. La salariée a été mise en arrêt maladie, convoquée à un entretien préalable à licenciement, puis licenciée pour fautes graves, notamment insubordination et manquement à la confidentialité. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société à lui verser diverses indemnités. La société a interjeté appel, contestant la qualification des faits et le quantum des sommes allouées. La cour d’appel a infirmé partiellement le jugement, notamment en déclarant le licenciement nul en raison d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression de la salariée. Elle a condamné la société à verser des indemnités au titre de ce licenciement nul et a rejeté certaines demandes de la salariée. La décision a été rendue en juin 2026.
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