Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 25/08123

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Consommation

🏷️ Nullité de contrat

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

Nullité de contrat

Textes cités

Résumé

Un acquéreur a signé un contrat de vente à domicile pour une installation photovoltaïque financée par un crédit affecté souscrit auprès d’une banque. Après le décès de l’acquéreur, sa veuve a assigné la société vendeuse et la banque en nullité des contrats, restitution des sommes versées, et indemnisation. Le juge des contentieux de la protection a déclaré irrecevables les demandes pour prescription et a débouté la demanderesse. Celle-ci a interjeté appel. La cour d’appel a confirmé la prescription des actions en nullité formelle et pour dol, rejeté la demande de nullité du contrat de crédit, et déclaré irrecevable la demande subsidiaire de déchéance du droit aux intérêts contractuels. Elle a condamné la demanderesse aux dépens et à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue en juin 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Nullité de contrat de crédit affecté : prescription et déchéance du droit aux intérêts pour manquement bancaire

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/08123

Citation exacte complète :
Nullité de contrat de crédit affecté : prescription et déchéance du droit aux intérêts pour manquement bancaire – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/08123.

Variantes exactes de recherche :
Nullité de contrat de crédit affecté : prescription et déchéance du droit aux intérêts pour manquement bancaire – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/08123.
CA Paris 4 juin 2026 RG 25/08123
RG 25/08123
N° RG 25/08123
N° de RG 25/08123
25/08123 Nullité de contrat de crédit affecté

Résumé :
La Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/08123, rappelle que l’article 2224 du code civil prévoit une prescription quinquennale pour les actions personnelles, débutant à la connaissance des faits. En matière de nullité formelle d’un contrat soumis au code de la consommation, le point de départ est la date de signature du contrat si les irrégularités étaient visibles. La jurisprudence exclut que l’ignorance juridique repousse ce point de départ. En l’espèce, l’action en nullité formelle était prescrite. Pour la nullité pour dol, le point de départ est la découverte du dol. La Cour confirme la prescription et rejette la demande subsidiaire de déchéance du droit aux intérêts contractuels pour prescription. Les demandes de dommages-intérêts pour faute de la banque sont également rejetées. Cette décision souligne la rigueur du régime de prescription et la nécessité d’agir dans les délais impartis.

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