Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, 25/02358
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
contrainte URSSAF
Textes cités
Résumé
Un particulier a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF pour le paiement de cotisations sociales. Le tribunal judiciaire de Versailles a déclaré son opposition recevable mais mal fondée, validé les mises en demeure et la contrainte, et condamné le particulier au paiement des sommes dues, des frais de recouvrement et aux dépens. Le particulier a interjeté appel mais ne s’est pas présenté à l’audience. L’URSSAF a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement dans son intégralité, considérant que les motifs étaient pertinents et qu’aucun moyen d’ordre public ne s’imposait.
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