Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 4 juin 2026, 25/04117
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation d’appel
Textes cités
Résumé
Des époux ont demandé la radiation d’un appel formé par une locataire expulsée qui n’avait pas exécuté une décision de justice la condamnant à des paiements. La locataire contestait la radiation en invoquant sa situation financière défavorable. Le tribunal a constaté que la locataire avait quitté les lieux mais n’avait pas remis les clés ni communiqué sa nouvelle adresse. Elle ne justifiait d’aucun paiement des sommes dues. Malgré ses faibles ressources, elle n’a pas démontré que l’exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu’elle était dans l’impossibilité d’exécuter. La demande de radiation a été jugée recevable et ordonnée. La locataire a été condamnée aux dépens de l’incident, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.
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