Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Sport

🏷️ Obligation de sécurité

Une pratiquante de canyoning a été victime d’un accident lors d’une activité encadrée par un moniteur assuré par une compagnie d’assurance. Elle a subi une fracture vertébrale nécessitant plusieurs interventions chirurgicales et hospitalisations. Après un refus de réponse à une demande d’indemnisation amiable, elle a assigné le moniteur, son assureur et la caisse primaire d’assurance maladie devant le tribunal pour obtenir réparation. Le tribunal a débouté la victime et la caisse de leurs demandes, condamnant la victime aux frais de procédure. La victime a interjeté appel, sollicitant notamment la reconnaissance des manquements du moniteur à ses obligations d’information, de conseil et de sécurité, ainsi que la désignation d’un expert médical. Le moniteur et son assureur ont contesté ces demandes, affirmant avoir délivré les consignes nécessaires et respecté leurs obligations. La cour d’appel a infirmé le jugement, reconnaissant que le moniteur avait manqué à ses obligations d’information et de sécurité, notamment en ne s’assurant pas du niveau et de l’état de santé des participants, en ne les informant pas suffisamment des risques, et en ne gérant pas correctement l’accident. Elle a ordonné une expertise médicale pour évaluer le préjudice de la victime et a condamné le moniteur et son assureur à verser une provision à la victime ainsi qu’à la caisse. La cour a également condamné la victime aux dépens et aux frais irrépétibles. En résumé, le moniteur a été reconnu responsable des manquements ayant contribué à l’accident, et la victime a obtenu la reconnaissance de ses droits à indemnisation.

Ouverture dans un nouvel onglet