Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, 25/01135
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Médecine
Sous-catégorie
incapacité permanente partielle
Textes cités
Résumé
Une salariée a déclaré une maladie professionnelle liée à une tendinopathie chronique de l’épaule droite, reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie. Un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 16 % lui a été attribué. La société employeur a contesté ce taux devant la commission médicale puis devant le tribunal judiciaire de Nanterre, qui a ordonné plusieurs expertises médicales. Après examen des rapports, le tribunal a confirmé le taux d’IPP à 16 %. La société a interjeté appel, demandant la révision du taux à 5 % et la réalisation d’une nouvelle expertise. La caisse a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le taux de 16 %, estimant que les expertises étaient précises et étayées, et que les pathologies intercurrentes invoquées par la société n’affectaient pas la fixation du taux. La demande de nouvelle expertise a été rejetée. La société a été condamnée aux dépens d’appel. En résumé, la cour a validé l’évaluation médicale initiale et rejeté la contestation de la société.
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