Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Procédure

🏷️ Homologation d’accord transactionnel

Un couple propriétaire d’une résidence secondaire équipée d’une piscine a acquis un système automatisé de gestion de piscine auprès d’un pisciniste local agréé par le fabricant. Le système, installé en 2016, permettait un contrôle à distance via des codes d’accès fournis au pisciniste et aux propriétaires. En 2023, un dysfonctionnement de la sonde de pH a été constaté. La société fabricante a refusé de fournir aux propriétaires les codes d’accès professionnels complets, ne les transmettant qu’au pisciniste. Ce dernier a finalement perdu son accès au système. Le couple a alors mis en demeure la société fabricante de rétablir les accès, puis l’a assignée en référé pour obtenir la fourniture immédiate des codes et une indemnisation. Le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté leurs demandes principales et condamné le couple à payer des frais à la société. Ils ont interjeté appel. En 2026, la cour a ordonné la réouverture des débats. Le couple a présenté un accord transactionnel signé avec la société fabricante, demandant son homologation et l’extinction du litige. La société n’a pas conclu sur ce point. La cour a homologué la transaction, constaté l’extinction de l’instance et ordonné que chaque partie supporte ses frais. Ainsi, le litige portant sur l’accès au système automatisé de piscine a été réglé par un accord homologué, mettant fin au contentieux.

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