Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 26/02293
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Arrêt de l’exécution provisoire
Résumé
La société Always On a formé une demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement, invoquant des difficultés financières graves. Elle a également sollicité la consignation d’une somme pour garantir ses droits. La cour a examiné les éléments financiers produits et a constaté que la société disposait d’un actif important et avait versé des dividendes peu avant le jugement. Elle a estimé que les conséquences manifestement excessives invoquées n’étaient pas démontrées et a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ainsi que la demande de consignation. La société Always On a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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