Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 26/01362
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Arrêt de l’exécution provisoire
Résumé
La Banque Populaire du Nord a contesté la recevabilité d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par M. [X] et Mme [A], arguant qu’aucune observation n’avait été faite en première instance. La cour a constaté que ces derniers avaient demandé le rejet de l’exécution provisoire en première instance, rendant leur demande recevable. Ils ont invoqué des moyens sérieux et des conséquences manifestement excessives liées à un risque de mesure d’exécution forcée sur leur bien immobilier. Toutefois, ils n’ont pas produit de preuves sur leur situation financière. La cour a estimé que les conséquences manifestement excessives n’étaient pas démontrées et a rejeté la demande. Par ailleurs, une demande de radiation de l’appel formée par la Banque Populaire du Nord a été déclarée irrecevable. M. [X] et Mme [A] ont été condamnés aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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