Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 25/10750
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance du terme
Textes cités
Article L. 312-25 du code de la consommation, Article 6 du code civil, Article 1366 du code civil, Article 1367 alinéa 2 du code civil, Article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, Article L. 312-16 du code de la consommation, Article L. 751-1 du code de la consommation, Article L. 751-6 du code de la consommation, Article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010, Article L. 333-5 du code de la consommation, Article L. 341-2 du code de la consommation, Article L. 341-8 du code de la consommation, Article 1231-6 du code civil, Article L. 313-3 du code monétaire et financier, Article L. 312-74 du code de la consommation, Article L. 312-38 du code de la consommation, Article L. 312-39 du code de la consommation, Article L. 312-40 du code de la consommation, Article 1353 du code civil, Article 9 du code de procédure civile, Article L. 312-17 du code de la consommation, Article L. 341-3 du code de la consommation
Résumé
Un emprunteur a souscrit deux contrats de crédit auprès d’une société de crédit, un crédit renouvelable et un prêt personnel, avec des taux d’intérêt et modalités de remboursement précis. La société de crédit a assigné l’emprunteur pour non-paiement, demandant la déchéance du terme et le paiement des sommes dues. Le juge des contentieux de la protection a prononcé la déchéance du terme pour les deux contrats, réduit les indemnités de résiliation, et autorisé des paiements échelonnés. L’emprunteur a interjeté appel, contestant notamment la validité des contrats en raison du non-respect du délai légal de sept jours entre la signature et le déblocage des fonds, ainsi que la consultation du fichier des incidents de remboursement. La société de crédit demande la confirmation de la déchéance du terme et le paiement des sommes dues. La cour d’appel a examiné les preuves de la validité des contrats, la consultation du fichier, et les conditions de déblocage des fonds. Elle a confirmé la validité des contrats, rejeté la nullité pour non-respect du délai, partiellement prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour un avenant, et condamné l’emprunteur à payer les sommes dues avec intérêts au taux légal, tout en rejetant la demande de délais de paiement. La société de crédit a été condamnée aux dépens d’appel.
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