Jurisprudence
Cour d’appel de Bordeaux, 4 juin 2026, 23/02301
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bordeaux
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Garantie décennale
Textes cités
Article L. 643-11 du code de commerce, articles 1792 et suivants du code civil, article 564 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un propriétaire a confié à une société la construction d’un mur de soutènement, qui s’est effondré partiellement à plusieurs reprises, causant des dommages à sa propriété et à celle de ses voisins. Après expertise, il a été constaté que le mur présentait des défauts de conception et de réalisation, notamment un défaut d’étude géotechnique, une absence de drainage et des malfaçons. Le propriétaire a été jugé responsable à hauteur de 0% à 20% selon les parties, tandis que la société de construction et le maître d’œuvre ont été reconnus responsables à hauteur majoritaire. Le tribunal a condamné la société de construction, son assureur, le maître d’œuvre et son assureur à indemniser le propriétaire pour les travaux de reprise du mur, les préjudices matériels et immatériels, ainsi que les frais d’expertise. Le propriétaire a interjeté appel pour obtenir une indemnisation plus élevée, tandis que les assureurs ont contesté la part de responsabilité du propriétaire et le montant des indemnités. La cour d’appel a infirmé la part de responsabilité du propriétaire, confirmant celle des constructeurs, et a validé les montants des travaux et indemnités, tout en déclarant irrecevables certaines demandes nouvelles du propriétaire.
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