Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, 26/00932
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Assignation à résidence
Textes cités
Article L.700-1 du CESEDA, article L743-13 du CESEDA, article L741-3 du CESEDA, article L742-4 du CESEDA
Résumé
Un étranger a été condamné à une interdiction temporaire du territoire français et placé en rétention administrative. Le magistrat a rejeté une demande de prolongation de la rétention et ordonné une assignation à résidence. La préfecture a interjeté appel, contestant l’assignation à résidence. La cour a examiné la recevabilité de l’appel, les conditions légales de l’assignation à résidence, les diligences de l’administration et les perspectives d’éloignement. Elle a constaté que l’assignation à résidence avait été ordonnée en méconnaissance des dispositions légales, notamment en l’absence de remise préalable d’un passeport valide. Elle a également relevé que les diligences de l’administration étaient suffisantes et que la prolongation de la rétention était justifiée. La cour a infirmé l’ordonnance d’assignation à résidence et autorisé la prolongation de la rétention pour une durée maximale de trente jours.
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