Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, 25/11273
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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence
📂 Procédure
🏷️ Saisie administrative
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🏷️ Saisie administrative
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Saisie administrative
Textes cités
Article 802 du Code de procédure civile, Article 803 du Code de procédure civile, Article L 262 3 bis du Livre des procédures fiscales, Article L.211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 262 du Livre des procédures fiscales, Article R 211-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.262 du Livre des procédures fiscales, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Le Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de [Localité 1] a notifié à la société Bowling Services une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) pour recouvrer une importante somme d’impôts dus par un salarié, [O] [V]. Malgré la notification, la société n’a pas réglé la somme et le comptable public a assigné la société devant le juge de l’exécution. Le tribunal a condamné la société à payer la somme due avec intérêts, aux dépens et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société a fait appel, contestant notamment la compétence du juge et la portée de sa responsabilité, arguant qu’elle ne devait payer que ses propres dettes envers le salarié. Le comptable public a demandé la confirmation du jugement. La cour a rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, confirmé le jugement en toutes ses dispositions, condamné la société à payer l’indemnité au titre de l’article 700 et aux dépens d’appel, et autorisé la distraction des dépens au profit de l’avocat du comptable public. La société Bowling Services a été tenue responsable de son manquement à ses obligations de déclaration et de paiement dans le cadre de la SATD.
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