Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 25/01431

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Consommation

🏷️ Déchéance du terme

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

Déchéance du terme

Textes cités

article 472 du code de procédure civile, article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, articles 1353, 9, 1366, 1367 alinéa 2 du code civil, décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, article L. 312-12 du code de la consommation, article L. 341-1 du code de la consommation, article L. 312-39 du code de la consommation, article D. 312-16 du code de la consommation, article 1231-6 du code civil, article L. 313-3 du code monétaire et financier, article L. 312-74 du code de la consommation, article L. 312-38 du code de la consommation, article 700 du code de procédure civile

Résumé

La société Diac a consenti un crédit affecté à la vente d’un véhicule à M. [O] [Q] en septembre 2022. En raison d’impayés, la société a prononcé la déchéance du terme et assigné M. [Q] en paiement du solde du contrat. Le juge a constaté que la déchéance du terme n’avait pas été valablement prononcée, notamment en raison d’une clause abusive ne prévoyant pas de délai raisonnable entre la mise en demeure et la déchéance. La société Diac a fait appel, demandant la régularisation de la déchéance du terme ou subsidiairement la résiliation judiciaire du contrat, ainsi que le paiement des sommes dues. Elle a produit des éléments justifiant la validité de la signature électronique, la remise de la fiche d’informations précontractuelles, et la conformité du contrat. La cour a confirmé la recevabilité de l’action, reconnu la validité de la signature électronique, admis la remise de la fiche d’informations, déclaré la clause résolutoire abusive et non écrite, prononcé la résiliation du contrat, condamné M. [Q] au paiement du solde du prêt majoré d’intérêts et d’une indemnité de résiliation réduite, et laissé les dépens d’appel à la charge de la société Diac.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Déchéance du terme crédit affecté : délai de mise en demeure, clause abusive et résiliation judiciaire

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/01431

Citation exacte complète :
Déchéance du terme crédit affecté : délai de mise en demeure, clause abusive et résiliation judiciaire – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/01431.

Variantes exactes de recherche :
Déchéance du terme crédit affecté : délai de mise en demeure, clause abusive et résiliation judiciaire – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/01431.
CA Paris 4 juin 2026 RG 25/01431
RG 25/01431
N° RG 25/01431
N° de RG 25/01431
25/01431 Déchéance du terme crédit affecté

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/01431 relative à la déchéance du terme en crédit affecté. La décision rappelle la nécessité de la remise effective de la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes (FIPEN) et de la notice d’assurance, dont la preuve incombe au prêteur. La signature électronique est présumée fiable si qualifiée et conforme aux articles 1366 et 1367 du code civil. La clause de déchéance doit prévoir un délai raisonnable entre mise en demeure et déchéance, faute de quoi elle est abusive. En cas de manquement grave, le juge peut prononcer la résiliation judiciaire. La capitalisation des intérêts est prohibée sauf pour crédits renouvelables. En l’espèce, la déchéance n’a pas été valablement prononcée, la clause est abusive, la résiliation judiciaire prononcée, la société Diac fondée à obtenir paiement, et l’indemnité de résiliation réduite à un montant raisonnable.

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